Comptabilisation d’un site internet. Compte, immobilisation et amortissement, cas par cas.

Charge ou immobilisation : la règle en une phrase

Le Plan comptable général pose la règle à l’article 611-2 : toute solution informatique porteuse d’avantages économiques futurs et utilisée au-delà d’un exercice constitue une immobilisation incorporelle. Un site qui vous sert plusieurs années entre dans cette définition. Il ne passe donc pas en charge le jour où vous payez la facture : il s’inscrit au bilan, puis se répartit en charges au fil des années par l’amortissement.

Le texte fiscal dit la même chose sous un autre angle. Pour le site réalisé par un prestataire, le Bulletin officiel des finances publiques précise que, « lorsqu’il est acquis par l’entreprise en vue d’être utilisé pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices, le site constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel » (BOI-BIC-CHG-20-30-30, § 180).

Tout ce qui fait vivre le site une fois en ligne reste en revanche une charge de l’exercice : maintenance, mises à jour, hébergement, redevance du nom de domaine, abonnements.

Ce qui a changé en 2024 : les « sites internet » sont devenus des « solutions informatiques »

Le texte fiscal de référence renvoie encore aux articles 612-1 à 612-4 du Plan comptable général, consacrés aux sites internet. Ces articles n’existent plus. Le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 les a abrogés, avec ceux sur les logiciels, et les a remplacés par une section unique, « Solutions informatiques », articles 611-1 à 611-8. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Le recueil de l’Autorité des normes comptables le dit pour notre cas en une ligne : « Les solutions informatiques utilisées dans les sites internet sont comptabilisées selon les modalités définies aux articles 611-1 à 611-8. » Il précise aussi le rangement : une solution informatique immobilisée s’enregistre dans un sous-compte nommé « Solutions informatiques » du compte 205.

Le BOFiP, lui, n’a pas changé depuis le 1er mars 2017, et son § 150 renvoie toujours aux anciens articles. Ce n’est pas une contradiction de fond : les six conditions d’inscription à l’actif qu’il cite se retrouvent, en substance, à l’article 611-3. Mais si votre comptable cherche l’article 612-1 dans le plan comptable de cette année, il ne le trouvera pas, et c’est normal.

Quel compte comptable pour quelle dépense

Deux colonnes demandent une précision. Le plan comptable ne nomme ni l’hébergement ni l’abonnement à un site : il donne des comptes de nature, et le choix entre deux comptes plausibles se fait avec votre comptable, puis se garde d’une année sur l’autre. Et la frontière entre charge et immobilisation ne dépend pas de l’intitulé de la facture : elle dépend de ce que la dépense produit.

Site créé par un prestataire : comment l’amortir

L’amortissement commence « à la date de début de consommation des avantages économiques », qui « correspond généralement à la mise en service » (PCG, article 214-12). Pour un site, c’est en pratique sa mise en ligne, pas la date du devis ni celle de la facture d’acompte.

Le mode est linéaire à défaut d’un mode mieux adapté, et la durée est celle que l’entreprise estime pour l’usage du site (article 214-13). Aucun texte ne fixe une durée en années pour un site internet : le BOFiP parle de « durée probable d’utilisation », sans chiffre. Les petites entreprises au sens de l’article L123-16 du code de commerce peuvent retenir la durée d’usage prévue à l’article 39 du code général des impôts pour établir leur plan d’amortissement.

Exemple chiffré, hypothétique. Un site facturé 6 000 euros hors taxes est mis en ligne le 1er juillet N. L’entreprise estime qu’il servira trois ans et l’amortit en linéaire, au prorata du temps la première année :

Une précision vaut d’être dite parce que des pages anciennes la contredisent encore : l’amortissement exceptionnel sur douze mois, qui existait pour les sites acquis, a été supprimé par la loi de finances pour 2017 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (BOFiP, § 180).

Un site à 500 euros hors taxes ou moins

Le BOFiP rappelle, juste après les règles du site acquis, que les entreprises peuvent comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles « le prix d’acquisition des logiciels d’une valeur unitaire hors taxe n’excédant pas 500 € » (§ 190). Le site acquis étant assimilé à un logiciel sur le plan fiscal, un site très simple facturé sous ce seuil peut donc passer en charge l’année de son achat.

Sur le plan comptable, l’article 212-6 du PCG permet de la même façon de ne pas inscrire au bilan un élément d’actif non significatif. Le seuil s’apprécie sur le site entier : découper une facture pour passer sous les 500 euros ne change pas la valeur unitaire de ce qui est acheté.

Site développé en interne

Le cas est rare chez nos lecteurs, mais il a ses propres règles. Le BOFiP découpe le projet en trois phases (§ 160) :

• la recherche préalable, où l’on fixe les objectifs, les fonctionnalités et les questions juridiques : charges, et elles ne peuvent plus être réintégrées ensuite au coût du site ;
• le développement et la mise en production : à l’actif si les six conditions sont réunies en même temps, à savoir sérieuses chances de réussite technique, intention d’achever et d’utiliser le site, capacité de l’utiliser, avantages économiques futurs, ressources pour l’achever, et évaluation fiable des dépenses ;
• l’exploitation : charges.

Sur le plan fiscal, l’entreprise qui immobilise ces dépenses peut choisir la déduction immédiate prévue au I de l’article 236 du code général des impôts. Elle constate alors un amortissement sur la valeur totale du site dès la clôture de l’exercice, et porte la différence avec l’amortissement comptable en amortissements dérogatoires (§ 170). Le choix se fait site par site, et il engage l’entreprise : c’est une décision de gestion qui lui est opposable.

Refonte : amélioration ou remplacement

La refonte est la question la plus mal traitée en ligne, parce que le même mot couvre deux opérations que les textes ne traitent pas de la même façon.

Une refonte qui remplace l’ancien site. Un nouveau site est réalisé par un prestataire et l’ancien cesse de servir. Le nouveau site suit la règle du site acquis : immobilisation au compte 205, amortie à partir de sa mise en ligne. Si l’ancien site figurait encore au bilan avec une valeur non amortie, il en sort, et cette valeur restante passe en charge de l’exercice. Votre comptable choisira l’écriture.

Une refonte qui améliore le site existant. Le BOFiP range « la mise à jour des graphiques du site » parmi les dépenses d’exploitation, donc en charges (§ 160). Un rafraîchissement de l’habillage sans fonction nouvelle est donc une charge. En revanche, « dès lors qu’elles se traduisent par une modification des caractéristiques essentielles du site, par exemple par l’adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles », ces dépenses sont analysées comme la création d’un nouveau logiciel (§ 170). L’exemple donné est celui d’un site de présentation transformé en site de commerce électronique. L’article 611-7 du PCG dit la même chose côté comptable : un coût engagé après la mise en service s’immobilise s’il permet de générer des avantages au-delà du niveau de performance actuel.

Pour le budget d’une refonte, avant sa comptabilisation, voyez notre guide sur le prix d’une refonte de site internet.

Maintenance, hébergement, abonnement : des charges, mais pas dans le même compte

La maintenance a son compte dans le plan comptable : 6156 « Maintenance ». Le BOFiP assimile les dépenses de la phase d’exploitation à « des frais de maintenance ou d’actualisation, qui doivent être déduits du résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont engagés » (§ 170).

L’hébergement est, selon le BOFiP, un contrat de prestations de services continues qui « se rapprochent des contrats d’abonnement téléphonique » : la somme payée est une charge des exercices pendant lesquels la prestation est rendue (§ 200). Un hébergement payé pour deux ans se répartit donc sur les deux exercices.

L’abonnement à une plateforme (un constructeur de sites, une boutique hébergée) et la location d’un site relèvent de l’article 611-5 du PCG : les coûts d’accès aux services nécessaires à l’utilisation continue d’une solution informatique sont des charges, au fur et à mesure de la prestation. Le recueil de l’ANC cite le mode SaaS comme exemple de contrat « conférant un droit d’accès ». Une nuance : si vous payez, en plus de l’abonnement, un paramétrage ou une configuration qui sert plusieurs années, ces coûts-là peuvent s’immobiliser s’ils remplissent les critères de l’article 611-3. Le détail du choix entre louer et acheter est dans notre guide louer ou acheter son site internet.

Ce qu’il faut demander à votre prestataire

Une facture qui mélange tout oblige votre comptable à reconstituer les postes, ou à tout passer du même côté. Demandez une facture qui sépare :

• la création du site, avec la date de mise en ligne, point de départ de l’amortissement ;
• le nom de domaine, son enregistrement et son renouvellement ;
• l’hébergement, avec la période couverte ;
• la maintenance, avec la période couverte ;
• les options achetées une fois avec le site, comme un espace de modification, qui suivent le site.

Chez Trait Neuf, les dépenses se distinguent par nature : un projet de site, dont le prix suit notre grille par type de site, est une dépense de création ; la maintenance, de 50 à 300 euros hors taxes par mois, qui comprend pour un site que nous hébergeons l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine, est une dépense d’exploitation ; l’espace qui permet de modifier vous-même vos textes et vos images est une option du projet, payée une fois. Nos devis détaillent le prix poste par poste. Si votre comptable a besoin d’une ventilation particulière, signalez-le dans votre premier message.

Ce guide cite les textes et dit comment nous les lisons. Faites valider le traitement par votre expert-comptable : c’est lui qui signe vos comptes, et il décide sur vos factures réelles. La référence exacte, BOI-BIC-CHG-20-30-30 et articles 611-1 à 611-8 du PCG, suffit en général à rendre la conversation courte.