Mentions légales obligatoires d’un site internet. La liste, un modèle à remplir, et ce qu’on risque sans.

Mentions légales obligatoires : ce que dit la loi depuis 2024

Les mentions légales d’un site sont fixées par l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Il a été créé par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, et il est en vigueur depuis le 23 mai 2024. Il reprend pour l’essentiel l’ancien article 6, au point III, que beaucoup de modèles citent encore.

L’article 1-1 vise toute personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Elle met à la disposition du public, « dans un standard ouvert » :

• Pour une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, et son numéro d’inscription si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise artisanale.
• Pour une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, si elle est immatriculée, son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège.
• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
• Le cas échéant, le nom et l’adresse de ceux qui stockent des données traitées directement dans le cadre de l’édition du service.

Quand le site vend ou propose des services à distance, l’article 19 de la même loi ajoute l’adresse électronique, le numéro d’identification à la TVA, le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré une autorisation d’exercer si l’activité y est soumise, et, pour une profession réglementée, les règles professionnelles applicables et le titre professionnel. Légifrance affiche une nouvelle rédaction de cet article au 1er janvier 2027, issue de l’ordonnance du 17 décembre 2025 qui recodifie la TVA : relisez-le à cette date.

La fiche du service public pour les sociétés résume le tout en une liste unique, avec l’adresse électronique et le téléphone pour tout site professionnel. C’est la version la plus simple à suivre.

Les mentions légales d’une société

Mentions légales d’un entrepreneur individuel ou d’un micro-entrepreneur

Les règles sont les mêmes, appliquées à une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro d’immatriculation et numéro de TVA s’il y en a un, puis le directeur de la publication, qui est souvent l’entrepreneur lui-même, et l’hébergeur.

Une règle s’y ajoute depuis le décret du 28 avril 2022 : le nom de l’entrepreneur est précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». La fiche du service public pour les entrepreneurs individuels la reprend pour le site internet. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : la règle le concerne.

Association, particulier : ce qui change

Une association est une personne morale : elle donne sa dénomination, son siège, son numéro de téléphone, le nom de son directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Le numéro d’inscription et le capital, eux, ne sont exigés par l’article 1-1 que des entreprises immatriculées.

Un particulier qui publie un site à titre non professionnel peut garder l’anonymat. Le II de l’article 1-1 lui permet de n’afficher que le nom et l’adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Cette exception ne vaut pas pour un site qui sert une activité professionnelle, même modeste.

Modèle de mentions légales, à remplir

Le modèle ci-dessous vaut pour une société. Remplacez chaque crochet par votre information, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, et lisez la colonne de droite avant de supprimer quoi que ce soit. Pour un entrepreneur individuel, la première ligne devient « [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI) » et la ligne du capital disparaît.

Placez ces informations sur une page dédiée, reliée depuis le pied de chaque page du site. Elles peuvent aussi figurer dans vos conditions générales, selon la fiche du service public, mais une page à part reste plus facile à trouver.

RGPD sur un site internet : la politique de confidentialité

Dès qu’un site recueille une donnée personnelle, il doit dire ce qu’il en fait. Un formulaire de contact suffit : un nom et une adresse électronique sont des données personnelles. C’est l’article 13 du règlement général sur la protection des données, qui liste ce qu’il faut indiquer au moment de la collecte.

Les sanctions existent à tous les étages. Le RGPD prévoit des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon son article 83. Pour une petite entreprise, la réalité est plutôt la procédure simplifiée de la CNIL : une amende plafonnée à 20 000 euros pour une entreprise de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et une astreinte de 100 euros par jour. Les fiches du service public ajoutent que l’absence de l’une des informations dues est punie d’une amende de 1 500 euros.

Bandeau cookies : obligatoire ou pas ?

Non, pas toujours. Le bandeau n’est obligatoire que si votre site dépose ou lit des traceurs soumis au consentement. La règle est à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et la CNIL l’a précisée dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020 et dans sa recommandation.

La CNIL dispense de consentement les traceurs qui conservent le choix de l’utilisateur, ceux qui servent à l’authentification et à la sécurité, au panier d’achat et à la facturation, à la personnalisation de l’interface, à l’équilibrage de charge, et certains traceurs de mesure d’audience. Pour ces derniers, les conditions sont précises : servir à la seule mesure de l’audience pour le compte de l’éditeur, produire des données statistiques anonymes, une durée de vie des traceurs de l’ordre de treize mois, une conservation de vingt-cinq mois au plus, et une information des utilisateurs. La CNIL précise que certaines offres de mesure d’audience sortent de l’exemption quand leur fournisseur réutilise les données pour son propre compte.

Quand le bandeau est nécessaire, une règle domine les autres : l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser « avec le même degré de simplicité ». Un bouton « Tout accepter » en couleur et un refus caché derrière un lien gris ne respectent pas cette règle.

La CNIL sanctionne réellement. Le 1er septembre 2025, elle a prononcé une amende de 150 millions d’euros contre Shein, dont le site déposait des traceurs sans le consentement des visiteurs et ne respectait pas leur refus, et une amende de 325 millions d’euros contre Google, en partie parce que le consentement aux cookies recueilli à la création d’un compte n’était pas valable. Ce sont des géants, mais les mêmes règles s’appliquent au site d’une TPE.

La solution la plus simple reste de ne pas en avoir besoin : un site qui ne dépose aucun traceur soumis au consentement n’a pas de bandeau à afficher.

CGV : quand elles sont obligatoires

Des conditions générales de vente doivent figurer sur le site dès qu’il vend à des particuliers. Entre professionnels, elles sont facultatives, mais doivent être communiquées à tout client qui les demande. Pour une vente à distance à un particulier, l’article L221-5 du code de la consommation liste les informations à donner avant la commande : caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, identité et coordonnées du vendeur, droit de rétractation et ses modalités, garanties légales, médiation.

Quatre points ont changé ces dernières années, et beaucoup de modèles ne les ont pas suivis :

• La fonctionnalité de rétractation. Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21, modifié par l’ordonnance du 5 janvier 2026, impose pour tout contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer le droit de rétractation avant la fin du délai. Un décret en fixe la présentation.
• La fonctionnalité de résiliation. Depuis le 1er juin 2023, un abonnement souscrit en ligne doit pouvoir se résilier en ligne, par une fonctionnalité dédiée ; son absence est punie de 15 000 euros d’amende pour un entrepreneur individuel et de 75 000 euros pour une société, selon les fiches du service public.
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’existe plus. Le règlement européen qui imposait d’y faire un lien a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025. Retirez ce lien.
• Le médiateur reste obligatoire. L’article L616-1 du code de la consommation impose de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

Les amendes prévues quand les CGV dues aux particuliers manquent sont de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et de 15 000 euros pour une société, selon les fiches du service public. Le refus de communiquer ses CGV à un client professionnel qui les demande est puni de 15 000 et de 75 000 euros.

Quelles sanctions en cas de mentions légales absentes

Ce sont des plafonds, pas des tarifs. Une page complète se relit chaque fois que l’entreprise change d’adresse, de dirigeant ou d’hébergeur.

Ce que nous appliquons sur trait-neuf.fr

Notre propre site ne dépose aucun cookie sur ses pages publiques. Nous l’avons vérifié le 6 octobre 2026 en lisant les réponses du serveur pour l’accueil, le contact, les offres, un guide, les mentions légales et la page de confidentialité : aucune ne pose de cookie, et aucune ne charge d’outil de mesure ou de publicité. Il n’y a donc pas de bandeau, et ce n’est pas un oubli : c’est ce que la règle permet quand on n’en a pas besoin. L’espace client, lui, ne dépose que des cookies de session, nécessaires pour rester connecté, qui relèvent des traceurs d’authentification dispensés de consentement.

Notre page de confidentialité reprend les informations de l’article 13 : chaque traitement avec sa raison et sa base légale, chaque prestataire avec son rôle et le lieu de traitement, une durée de conservation par type de donnée, la façon d’exercer ses droits et la possibilité de saisir la CNIL.

Nos mentions légales identifient l’éditeur, la société Automate, avec son siège, son capital, son immatriculation au registre du commerce de Paris, son numéro de TVA et une adresse électronique, puis le directeur de la publication, le responsable de la rédaction et l’hébergeur. Chaque site que nous livrons porte sa page de mentions légales, reliée depuis son pied de page.