Accessibilité d’un site internet. Ce que dit la loi, et qui elle vise.

Accessibilité d’un site internet : ce que dit la loi

Deux textes coexistent, et la plupart des confusions viennent de ce qu’on les mélange.

Pour une TPE ou une PME qui ne vend pas en ligne aux particuliers, aucun de ces deux textes ne s’applique en principe : elle n’est ni un organisme public, ni au-dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, et un site de présentation ne figure pas parmi les services listés par la DGCCRF. Cela ne vaut pas autorisation de faire un site qu’une partie de vos clients ne peut pas utiliser. Cela veut dire que la décision vous appartient.

Accessibilité e-commerce depuis 2025 : qui est concerné

Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique fournis aux consommateurs doivent respecter des exigences d’accessibilité. La règle vient de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019, que la France a transposée par la loi du 9 mars 2023, à l’article L412-13 du code de la consommation, puis par un décret et un arrêté du 9 octobre 2023.

L’exemption qui compte pour la plupart de nos lecteurs est écrite dans l’article L412-13 : « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées. »

Trois précisions, tirées de la fiche publiée par la DGCCRF en juillet 2025 :

• L’exemption vaut pour les prestataires de services : aucune obligation d’accessibilité ne s’impose à eux. Une microentreprise qui fabrique, importe ou distribue l’un des produits visés, un ordinateur, une liseuse, un terminal de paiement, suit une approche différente : la DGCCRF écrit qu’elle peut déroger aux exigences « sans avoir à apporter de justifications ».
• Une entreprise au-dessus de ces seuils peut invoquer deux exceptions : une mise en conformité qui modifierait fondamentalement la nature du service, ou une charge disproportionnée, dont les critères sont fixés par la réglementation.
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 continuent de s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.

Une boutique de onze salariés qui vend en ligne est donc concernée. Un artisan seul qui vend quelques produits sur son site ne l’est pas.

Ce qu’un site de vente doit faire

La fiche de la DGCCRF résume les exigences pour les sites et les applications en quatre mots repris des règles internationales du W3C. Un site doit être :

• Perceptible : un équivalent texte pour chaque image utile, un contenu qui se présente de plusieurs façons sans perte d’information, par exemple avec une mise en page simplifiée.
• Utilisable : toutes les fonctions accessibles au clavier, des repères pour naviguer et trouver le contenu, assez de temps pour lire et agir, rien qui puisse provoquer une crise d’épilepsie.
• Compréhensible : des pages qui fonctionnent de façon prévisible, et une aide pour corriger les erreurs de saisie dans les formulaires.
• Robuste : compatible avec les technologies d’assistance, lecteurs d’écran compris.

Le prestataire doit aussi expliquer comment son service répond à ces exigences. La directive demande que ces informations figurent dans les conditions générales ou un document équivalent, et qu’elles soient elles-mêmes accessibles. Pour le détail technique, la DGCCRF renvoie à la norme européenne EN 301 549, au RGAA et aux WCAG 2.1.

Pour une boutique Shopify, le point de départ est plutôt bon : Shopify exige des thèmes de son catalogue un score d’accessibilité Lighthouse moyen d’au moins 90, une navigation complète au clavier, un focus visible, des contrastes de 4,5 pour 1 sur le texte courant et des cibles tactiles de 24 pixels au moins. Un thème conforme au départ ne le reste pas tout seul : vos images sans description, vos applications ajoutées et vos textes en clair sur fond clair sont de votre fait.

Quelles sanctions pour un site e-commerce non accessible

Le manquement aux exigences d’accessibilité par un prestataire de services est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe, selon l’article R451-4 du code de la consommation. Le code pénal fixe ce montant à 1 500 euros au plus, 3 000 euros en cas de récidive, et le quintuple pour une personne morale, soit 7 500 euros, puis 15 000 euros en récidive. La DGCCRF contrôle, et les consommateurs peuvent signaler un site par SignalConso.

Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, le régime de sanctions est distinct et nous ne le détaillons pas ici : ce guide s’adresse aux entreprises qui n’en relèvent pas.

RGAA : c’est quoi, et combien de critères

Le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode publiée par l’État pour vérifier qu’un site respecte les règles internationales d’accessibilité. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est accompagné de tests qui disent comment le vérifier.

Le RGAA est obligatoire pour les organismes de l’article 47. Pour les autres, c’est une référence de travail, la plus complète en français, sans obligation de la suivre à la lettre.

La DINUM annonce sur son site que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Si vous lancez un audit complet dans les prochains mois, demandez sur quelle version il porte.

Comment tester l’accessibilité de son site soi-même

Un audit complet prend du métier. Un premier contrôle, lui, se fait en une demi-heure, sans outil payant :

• Le clavier. Posez la souris et parcourez la page avec la touche Tabulation. Vous devez toujours voir où vous êtes, atteindre chaque lien, chaque bouton et chaque champ, et pouvoir valider une commande ou un formulaire sans jamais revenir à la souris.
• Le zoom. Agrandissez la page à 200 % dans le navigateur. Les règles internationales demandent que le texte reste lisible et les fonctions utilisables à ce niveau, sans perte de contenu.
• Le lecteur d’écran. Activez VoiceOver sur un iPhone ou TalkBack sur un téléphone Android, puis essayez de trouver un produit et de l’ajouter au panier les yeux fermés. Vous saurez en cinq minutes si vos boutons ont un nom.
• Les images. Une photo de produit doit être décrite ; une image décorative, non. L’outil gratuit WAVE de WebAIM signale les images sans texte de remplacement.
• Les formulaires. Laissez un champ obligatoire vide et envoyez : le message d’erreur doit dire quel champ et pourquoi, pas seulement passer un cadre au rouge.
• Les contrastes. Un texte gris clair sur fond blanc est la faute la plus répandue et la plus simple à corriger. WAVE la signale aussi.

Les outils automatiques ne trouvent qu’une partie des défauts : ils ne savent pas si un texte de remplacement décrit vraiment l’image, ni si l’ordre de lecture a un sens. Un audit automatique sans erreur est un bon début, pas une preuve de conformité.

Ce que nous contrôlons avant de livrer, et ce que nous ne prétendons pas

Chaque site que nous livrons passe la même recette, et elle est bloquante : une page qui échoue n’est pas livrée. Pour l’accessibilité, elle vérifie la navigation complète au clavier avec un focus toujours visible, un audit automatisé sans échec sur deux moteurs de rendu, Chromium et WebKit, des contrastes conformes et des cibles tactiles d’au moins 44 pixels, le respect du réglage de mouvement réduit pour toute animation, et l’absence de défilement horizontal sur un écran de 320 pixels de large. L’audit automatisé, mené avec l’outil libre axe-core, applique les règles internationales d’accessibilité jusqu’à leur version 2.2, au niveau AA, sur chaque page contrôlée, à quatre largeurs d’écran, du téléphone à l’ordinateur, avec et sans mouvement réduit.

Un exemple mesuré : le site de SMDP Industries, que nous avons livré, obtenait 100 en accessibilité dans Lighthouse, relevé le 22 septembre 2026 sur son adresse publiée.

Ce que nous ne prétendons pas : un score Lighthouse ou un audit automatique ne valent pas conformité au RGAA. Nos contrôles ne sont pas un audit RGAA complet critère par critère, et nous ne délivrons pas de déclaration de conformité. Si votre organisme relève de l’article 47, ou si vous voulez une déclaration opposable, il vous faut un audit par un spécialiste, que nos contrôles faciliteront sans le remplacer.